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1974011606 BE

1974011606 16 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant statut pécuniaire des convoyeurs et convoyeuses des établissements d'observation et d 'éducation surveillée de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant statut pécuniaire des convoyeurs et convoyeuses des établissements d'observation et d 'éducation surveillée de l'Etat

Publication: 1 mars 1974

Numéro: 1974011606

page: 2991

Dossier numéro: 1974-01-16/

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