1974011604
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1974011604 16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974011604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011604 16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge constituent un même degré de la hiérarchie
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16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 27 mars 1974
Numéro: 1974011604
page: 4358
Dossier numéro: 1974-01-16/