1974011602
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1974011602 16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974011602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011602 16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes
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16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes
Publication: 29 janvier 1974
Numéro: 1974011602
page: 1294
Dossier numéro: 1974-01-16/