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1974011402 BE

1974011402 14 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 7 février 1974

Numéro: 1974011402

page: 1763

Dossier numéro: 1974-01-14/

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