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1974011104 BE

1974011104 11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011104 11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 30 janvier 1974

Numéro: 1974011104

page: 1330

Dossier numéro: 1974-01-11/

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