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1974010901 BE

1974010901 9 JANVIER 1974. - LOI abrogeant la loi du 1er juillet 1966 portant création d'une Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974010901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974010901 9 JANVIER 1974. - LOI abrogeant la loi du 1er juillet 1966 portant création d'une Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1974. - LOI abrogeant la loi du 1er juillet 1966 portant création d'une Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges

Publication: 21 février 1974

Numéro: 1974010901

page: 2517

Dossier numéro: 1974-01-09/

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