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1974010804 BE

1974010804 8 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, # 1, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974010804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974010804 8 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, # 1, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, # 1, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles

Publication: 6 juin 1974

Numéro: 1974010804

page: 8056

Dossier numéro: 1974-01-08/

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