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1974010718 BE

1974010718 7 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974010718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974010718 7 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

7 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Publication: 25 janvier 1974

Numéro: 1974010718

page: 1111

Dossier numéro: 1974-01-07/

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