1974010706
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1974010706 7 JANVIER 1974. _ Arrêté royal : a) instaurant une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin de l'ouvrier et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur dans l'industrie du textile et de la bonneterie; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à certaines modalités d'octroi du salaire hebdomadaire et mens
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974010706
Art. 1 1974010706 7 JANVIER 1974. _ Arrêté royal : a) instaurant une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin de l'ouvrier et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur dans l'industrie du textile et de la bonneterie; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à certaines modalités d'octroi du salaire hebdomadaire et mens
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-02-13/30, art. 1, 002 ; En vigueur : 2006-03-03>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-02-2006 publié le 21-02-2006