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1974010705 BE

1974010705 7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage, à l'exclusion des mandrins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974010705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974010705 7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage, à l'exclusion des mandrins Ouvrir la source officielle

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage, à l'exclusion des mandrins

Publication: 5 février 1974

Numéro: 1974010705

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-07/

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