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1974010701 BE

1974010701 7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL n° 33, fixant les modalités de délivrance et de paiement des titres de créance, créés en exécution de l'article 99, # 5, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974010701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974010701 7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL n° 33, fixant les modalités de délivrance et de paiement des titres de créance, créés en exécution de l'article 99, # 5, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL n° 33, fixant les modalités de délivrance et de paiement des titres de créance, créés en exécution de l'article 99, # 5, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 11 janvier 1974

Numéro: 1974010701

page: 385

Dossier numéro: 1974-01-07/

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