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1974010404 BE

1974010404 4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974010404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974010404 4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

Publication: 30 janvier 1974

Numéro: 1974010404

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-04/

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