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1974010402 BE

1974010402 4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les critères qui sont d'application pour fixer le montant des déficits des hôpitaux des Commissions d'Assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974010402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les critères qui sont d'application pour fixer le montant des déficits des hôpitaux des Commissions d'Assistance publique

Publication: 19 janvier 1974

Numéro: 1974010402

page: 883

Dossier numéro: 1974-01-04/

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