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1974010401 BE

1974010401 4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974010401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974010401 4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la construction Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la construction

Publication: 16 janvier 1974

Numéro: 1974010401

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-04/

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