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1974010305 BE

1974010305 3 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974010305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement

Publication: 10 avril 1974

Numéro: 1974010305

page: 5060

Dossier numéro: 1974-01-03/

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