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1974010303 BE

1974010303 3 JANVIER 1974. - LOI modifiant l'article 1er, ## 125 et 129, de l'Annexe au Code judiciaire relative aux limites territoriales et au siège des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974010303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JANVIER 1974. - LOI modifiant l'article 1er, ## 125 et 129, de l'Annexe au Code judiciaire relative aux limites territoriales et au siège des cours et tribunaux

Publication: 5 février 1974

Numéro: 1974010303

page: 1613

Dossier numéro: 1974-01-03/

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