Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974010301 BE

1974010301 3 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974010301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974010301 3 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

Publication: 12 janvier 1974

Numéro: 1974010301

page: 432

Dossier numéro: 1974-01-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →