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1973122901 29 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'assouplissement de l'enquête sur les ressources dans le régime de pension des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973122901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'assouplissement de l'enquête sur les ressources dans le régime de pension des travailleurs indépendants

Publication: 9 janvier 1974

Numéro: 1973122901

page: 261

Dossier numéro: 1973-12-29/

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