Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973122825 BE

1973122825 28 DECEMBRE 1973. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973122825 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973122825 28 DECEMBRE 1973. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1974 Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1973. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1974

Publication: 29 décembre 1973

Numéro: 1973122825

page: 15081

Dossier numéro: 1973-12-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →