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1973122822 28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973122822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

Publication: 10 avril 1974

Numéro: 1973122822

page: 5066

Dossier numéro: 1973-12-28/

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