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1973122811 28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les conditions de nationalité, de superficie et de revenus auxquelles est subordonné l'octroi de certains avantages de l'Etat en matière de logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973122811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973122811 28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les conditions de nationalité, de superficie et de revenus auxquelles est subordonné l'octroi de certains avantages de l'Etat en matière de logement Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les conditions de nationalité, de superficie et de revenus auxquelles est subordonné l'octroi de certains avantages de l'Etat en matière de logement

Publication: 2 février 1974

Numéro: 1973122811

page: 1539

Dossier numéro: 1973-12-28/

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