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1973122808 BE

1973122808 28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL supprimant l'octroi d'avances aux hôpitaux et fixant le prix normal de la journée d'entretien par espèce de services hospitaliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973122808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL supprimant l'octroi d'avances aux hôpitaux et fixant le prix normal de la journée d'entretien par espèce de services hospitaliers

Publication: 19 janvier 1974

Numéro: 1973122808

page: 882

Dossier numéro: 1973-12-28/

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