1973122805
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1973122805 28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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BE Justel 1973122805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973122805 28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
Publication: 15 janvier 1974
Numéro: 1973122805
page: 88888
Dossier numéro: 1973-12-28/