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1973122804 28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973122804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

Publication: 10 janvier 1974

Numéro: 1973122804

page: 335

Dossier numéro: 1973-12-28/

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