1973122802
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1973122802 28 DECEMBRE 1973. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973122802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973122802 28 DECEMBRE 1973. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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28 DECEMBRE 1973. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Publication: 9 janvier 1974
Numéro: 1973122802
page: 259
Dossier numéro: 1973-12-28/