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1973122707 BE

1973122707 27 DECEMBRE 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973122707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973122707 27 DECEMBRE 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970 Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970

Publication: 19 février 1974

Numéro: 1973122707

page: 2381

Dossier numéro: 1973-12-27/

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