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1973122705 BE

1973122705 27 DECEMBRE 1973. - LOI abrogeant l'article 64 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973122705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973122705 27 DECEMBRE 1973. - LOI abrogeant l'article 64 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971 Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1973. - LOI abrogeant l'article 64 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

Publication: 11 janvier 1974

Numéro: 1973122705

page: 385

Dossier numéro: 1973-12-27/

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