1973122202
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1973122202 22 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal. - Pellaines. - Suppression de l'école communale primaire mixte à classe unique. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973122202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973122202 22 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal. - Pellaines. - Suppression de l'école communale primaire mixte à classe unique. - Approbation
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22 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal. - Pellaines. - Suppression de l'école communale primaire mixte à classe unique. - Approbation
Publication: 27 novembre 1976
Numéro: 1973122202
page: 88888
Dossier numéro: 1973-12-22/