1973122201
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1973122201 22 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon, ces taux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973122201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973122201 22 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon, ces taux
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22 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon, ces taux
Publication: 29 décembre 1973
Numéro: 1973122201
page: 15091
Dossier numéro: 1973-12-22/30