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1973122103 BE

1973122103 21 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973 fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1973122103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973122103 21 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973 fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973 fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

Publication: 25 janvier 1974

Numéro: 1973122103

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-21/

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