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1973122010 BE

1973122010 20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de rémunération et de travail des employés occupés chez les notaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973122010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973122010 20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de rémunération et de travail des employés occupés chez les notaires Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de rémunération et de travail des employés occupés chez les notaires

Publication: 7 mars 1974

Numéro: 1973122010

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-20/

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