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1973122008 20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL pris en application de l'article 161 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements (N
Texte législatif (1 Articles)
20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL pris en application de l'article 161 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements (NOTE : Pour la Communauté germanophone le passage " et du personnel paramédical " est remplacé par le passage " , et du personnel paramédical et socio-psychologique " et le mot " spécial " est remplacé par le mot " spécialisé ", voir DCG 2009-05-11/15 , art. 71; En vigueur : 01-09-2009)
Publication: 26 février 1974
Numéro: 1973122008
page: 2802
Dossier numéro: 1973-12-20/