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1973122006 BE

1973122006 20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973122006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973122006 20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire

Publication: 2 février 1974

Numéro: 1973122006

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-20/

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