1973122004
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1973122004 20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur de l'hôpital communique au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions, la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973122004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973122004 20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur de l'hôpital communique au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions, la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement
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20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur de l'hôpital communique au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions, la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement
Publication: 29 janvier 1974
Numéro: 1973122004
page: 1252
Dossier numéro: 1973-12-20/
Erratum : Publication du 21 février 1974