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1973122003 BE

1973122003 20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les établissements relevant de cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973122003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973122003 20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les établissements relevant de cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les établissements relevant de cette commission paritaire

Publication: 18 janvier 1974

Numéro: 1973122003

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-20/

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