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1973121712 BE

1973121712 17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973121712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973121712 17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 13 février 1974

Numéro: 1973121712

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-17/

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