1973121709
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1973121709 17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois à partir du 1er octobre 1973
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973121709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973121709 17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois à partir du 1er octobre 1973
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17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois à partir du 1er octobre 1973
Publication: 29 janvier 1974
Numéro: 1973121709
page: 88888
Dossier numéro: 1973-12-17/