1973121706
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1973121706 17 DECEMBRE 1973. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973121706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973121706 17 DECEMBRE 1973. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
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17 DECEMBRE 1973. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
Publication: 23 janvier 1974
Numéro: 1973121706
page: 977
Dossier numéro: 1973-12-17/