1973121705
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1973121705 17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur des hôpitaux communique au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de l'administration journalière de l'hôpital, et des personnes chargées de communiquer la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973121705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973121705 17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur des hôpitaux communique au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de l'administration journalière de l'hôpital, et des personnes chargées de communiquer la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques
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17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur des hôpitaux communique au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de l'administration journalière de l'hôpital, et des personnes chargées de communiquer la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques
Publication: 22 janvier 1974
Numéro: 1973121705
page: 937
Dossier numéro: 1973-12-17/34