1973121701 17 DECEMBRE 1973. - Arrêté ministériel relatif à l'enregistrement obligatoire des utilisateurs de gaz de pétrole liquéfié dénommé propane.

Toute entreprise qui utilise du gaz de pétrole liquéfié dénommé propane est tenue de se faire enregistrer auprès du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie. Est considérée comme entreprise au sens du présent arrêté, toute personne de droit privé qui emploie des travailleurs autrement qu'en exécution d'un contrat de louage de services domestiques.

L'enregistrement est subordonné à l'envoi audit Ministère d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I (1), dûment complété et signé.

Ce formulaire est envoyé d'office aux entreprises qui utilisent le gaz précité.

Celles des personnes visées par le présent arrêté, qui n'ont pas reçu le formulaire dans un délai de cinq jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent en faire la demande auprès du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie - Service des Approvisionnements - square de Meeûs 23, 1040 Bruxelles.

Le formulaire, dûment complété et signé, doit être renvoyé audit Ministère dans les vingt jours de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le code d'enregistrement attribué à la personne concernée lui est notifié dans les dix jours de la réception du formulaire complété et signé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi sur la réglementation économique et les prix, telle qu'elle résulte de la loi du 30 juillet 1971, modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, notamment l'article 3;

Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures conservatoires afin d'assurer l'approvisionnement des utilisateurs de gaz de pétrole liquéfié dénommé propane;

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