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1973121309 BE

1973121309 13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail pour la campagne 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973121309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973121309 13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail pour la campagne 1973 Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail pour la campagne 1973

Publication: 26 janvier 1974

Numéro: 1973121309

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-13/

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