1973121308
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1973121308 13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973121308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973121308 13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
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13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
Publication: 25 janvier 1974
Numéro: 1973121308
page: 88888
Dossier numéro: 1973-12-13/