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1973121306 BE

1973121306 13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973121306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973121306 13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 15 janvier 1974

Numéro: 1973121306

page: 535

Dossier numéro: 1973-12-13/

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