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1973121109 BE

1973121109 11 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973121109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973121109 11 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence

Publication: 5 avril 1974

Numéro: 1973121109

page: 4821

Dossier numéro: 1973-12-11/

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