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1973121107 11 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973121107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973121107 11 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1973 Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1973

Publication: 31 janvier 1974

Numéro: 1973121107

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-11/

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