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1973121105 BE

1973121105 11 DECEMBRE 1973. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne les conditions de promotion du personnel des greffes et des parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973121105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973121105 11 DECEMBRE 1973. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne les conditions de promotion du personnel des greffes et des parquets Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1973. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne les conditions de promotion du personnel des greffes et des parquets

Publication: 16 janvier 1974

Numéro: 1973121105

page: 608

Dossier numéro: 1973-12-11/

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