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1973121104 BE

1973121104 11 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1974 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973121104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973121104 11 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1974 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1974 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

Publication: 27 décembre 1973

Numéro: 1973121104

page: 14949

Dossier numéro: 1973-12-11/

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