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1973121102 BE

1973121102 11 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1951 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973121102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1951 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets

Publication: 18 décembre 1973

Numéro: 1973121102

page: 14481

Dossier numéro: 1973-12-11/

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