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1973121007 BE

1973121007 10 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973121007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Publication: 13 février 1974

Numéro: 1973121007

page: 2148

Dossier numéro: 1973-12-10/

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