1973121006
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1973121006 10 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973121006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973121006 10 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
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10 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
Publication: 23 janvier 1974
Numéro: 1973121006
page: 88888
Dossier numéro: 1973-12-10/